Les causes légitimes de retard
Le promoteur peut invoquer des causes légitimes pour justifier un retard (intempéries, grèves, force majeure). Cependant, ces causes sont strictement encadrées par la loi et le contrat de vente.
Calculer les pénalités de retard
Si le retard n'est pas justifié, vous avez droit à des pénalités. Le montant est généralement calculé par jour de retard, sur la base d'un pourcentage du prix de vente, souvent 1/3000ème par jour.
Comment réclamer ?
Il est conseillé d'envoyer une mise en demeure au promoteur. Si cela ne suffit pas, une action en justice peut être nécessaire pour obtenir le versement des indemnités et la livraison du bien.
